Accord-cadre européen sur le stress au travail
signé par les partenaires sociaux
le 8 octobre 2004

Le stress est une des composantes essentielles de l'ergostressie et le livre "Qualité de vie et santé" en parle dans de nombreux chapitres. Il est intéressant de savoir comment le stress et le harcèlement commencent à être pris en compte dans les accords sociaux. On peut citer 4 accords importants sur ce sujet:

Accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 (non encore transposé en droit français). Des négociations entre les partenaires sociaux français doivent avoir lieu avant juillet 2009.
* L'accord d'entreprise de CEGETEL : accord sur " Les conditions de vie professionnelle " signé par la direction et les organisations syndicales du groupe CEGETEL.

 

Télécharger le texte du communiqué commun du 8 octobre 2004 (texte en français PDF)

Voir et télécharger le texte intégral de l'accord (texte en anglais - seul le texte anglais fait foi PDF)

Télécharger le texte intégral de l'accord commenté (texte en français - version non officielle + texte en anglais PDG)

Ce vendredi, la CES, UNICE/UEAPME et le CEEP ont signé un accord-cadre sur le stress lié au travail, question qui préoccupe les employeurs et les travailleurs.L'accord a ensuite été présenté à la Commission européenne.Conclu après neuf mois de négociations, il doit désormais être mis en œuvre par les membres de la CES, de UNICE/UEAPME et du CEEP, et non par une législation européenne.

Le stress est un phénomène complexe : ce n'est pas une maladie, mais il peut pourtant provoquer des ennuis de santé.

Le stress peut potentiellement concerner tout lieu de travail et tout travailleur. En pratique, pourtant, tous les lieux de travail et tous les travailleurs ne sont pas nécessairement affectés.

L'accord s'attache uniquement au stress lié au travail; il vise à développer la compréhension des employeurs et des travailleurs de la question du stress lié au travail et propose une méthode pour identifier les problèmes et les traiter.

L'accord contient un engagement des membres de la CES, de UNICE/UEAPME et du CEEP à le mettre en œuvre conformément aux pratiques propres aux partenaires sociaux des États membres.

"Le stress est une préoccupation pour les employeurs et pour les travailleurs. Environ 28 % des travailleurs de l'Union européenne mentionnent chaque année un stress lié à leur travail. L'accord que nous avons signé aujourd'hui", déclarent la CES, UNICE/UEAPME et le CEEP, "a pour objectif de s'attaquer au problème afin d'améliorer le bien-être des travailleurs et l'efficacité des entreprises".

Le texte complet de l'accord figure en annexe (en anglais uniquement).

Accord européen sur le stress au travail : texte commenté

Le texte du 8 octobre 2004 reprend la proposition finale conjointe du 27 mai 2004 sur laquelle les négociateurs s'étaient mis d'accord. On trouvera ci-dessous la traduction libre proposée par la CES (Confédération européenne des syndicats - http://www.etuc.org/fr/): seul le texte anglais fait foi.

1. Introduction

Le stress au travail est considéré sur le plan international, européen et national comme une préoccupation à la fois des employeurs et des travailleurs. Ayant identifié la nécessité d'une action commune spécifique sur cette question et anticipant une consultation sur le stress par la Commission, les partenaires sociaux européens ont inclus cette question dans le programme de travail du dialogue social 2003-2005.

Le stress peut affecter potentiellement tout lieu de travail et tout travailleur, quels que soient la taille de l'entreprise, le domaine d'activité, le type de contrat ou de relation d'emploi.

En pratique, tous les lieux de travail et tous les travailleurs ne sont pas nécessairement affectés La lutte contre le stress au travail peut entraîner une plus grande efficacité et une amélioration de la santé et de la sécurité au travail, avec les bénéfices économiques et sociaux qui en découlent pour les entreprises, les travailleurs et la société dans son ensemble. Ilimporte de tenir compte de la diversité des travailleurs dans la lutte contre les problèmes de stress au travail.

Commentaires de Yves Lasfargue

Les négociateurs de cet accord sont :

* CES (Confédération Européenne des Syndicats de salariés)

* UNICE/UEAPME (Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe )

* CEEP(Centre Européen des Entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général).

L'UNICE, le CEEP et la CES ont déjà conclu quatre accords européens sur: le congé parental, le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée, le télétravail (16 juillet 2002)

 

 

 

 

 

 

 

2 . Objet

L'objet de l'accord est :

  • d'augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail, par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants,
  • d'attirer leur attention sur les signes susceptibles d'indiquer des problèmes de stress au travail.

Le but de l'accord est de fournir aux employeurs et aux travailleurs un cadre qui permet de détecter et de prévenir ou de gérer les problèmes de stress au travail. Son but n'est pas de culpabiliser l'individu par rapport au stress.

Reconnaissant que le harcèlement et la violence au travail sont des facteurs de stress potentiels mais que le programme de travail 2003-2005 des partenaires sociaux européens prévoit la possibilité d'une négociation spécifique sur ces questions, le présent accord ne traite ni de la violence au travail, ni du harcèlement et du stress post-traumatique.

3. Description du stress et du stress au travail

Le stress est un état accompagné de plaintes ou dysfonctionnements physiques, psychologiques ou sociaux, et qui résulte du fait que les individus se sentent inaptes à combler un écart avec les exigences ou les attentes les concernant. L'individu est capable de gérer la pression à court terme qui peut être considérée comme positive mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée à des pressions intenses. En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations similaires.

Le stress n'est pas une maladie mais une exposition prolongée au stress peut réduire l'efficacité au travail et peut causer des problèmes de santé.

Commentaires

L'accord n'essaie pas de définir le stress, mais en donne une description.

Il permet de ne pas se focaliser sur les aspects individuels et émotionnels comme le font certains employeurs.

Malgré les demandes de la CES, les délégations patronales ont insisté pour que ne soient envisagés que les effets d'une exposition " prolongée "

 

 

 

 

 

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Le stress d'origine extérieure au milieu de travail peut entraîner des changements de comportement et une réduction de l'efficacité au travail. Toute manifestation de stress au travail ne doit pas être considérée comme stress lié au travail. Le stress lié au travail peut être provoqué par différents facteurs tels que le contenu et l'organisation du travail, l'environnement de travail, une mauvaise communication, etc.

Commentaires

Ce paragraphe est extrêmement important :

- il reconnaît que le stress manifesté au travail peut ne pas être lié uniquement au travail

- il donne une liste de facteurs possibles très liés à l'organisation et pas à l'individu, même si, dans un paragraphe précédent, il rappelle que deux individus peuvent réagir différemment à des situations similaires.

 

 

 

 

 

4. Identification des problèmes de stress au travail

Vu la complexité du phénomène de stress, le présent accord n'entend pas fournir une liste exhaustive des indicateurs potentiels de stress. Toutefois, un niveau élevé d'absentéisme ou de rotation du personnel, des conflits personnels ou des plaintes fréquents de la part des travailleurs sont quelques-uns des signes pouvant révéler la présence de stress au travail.

L'identification d'un problème de stress au travail peut passer par une analyse de facteurs tels que l'organisation et les processus de travail (aménagement du temps de travail, degré d'autonomie, adéquation du travail aux capacités des travailleurs, charge de travail, etc.), les conditions et l'environnement de travail (exposition à un comportement abusif, au bruit, à la chaleur, à des substances dangereuses, etc.), la communication (incertitude quant à ce qui est attendu au travail, perspectives d'emploi, changement à venir, etc.) et les facteurs subjectifs (pressions émotionnelles et sociales, impression de ne pouvoir faire face à la situation, perception d'un manque de soutien, etc.).

Lorsqu'un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l'éliminer ou le réduire. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l'employeur. Ces mesures seront mises en oeuvre avec la participation et la collaboration des travailleurs et/ou de leurs représentants.

Commentaires

Ce paragraphe donne une liste très intéressante des facteurs à analyser pour rechercher les sources d'une situation de stress : les CHSCT peuvent s'appuyer sur cette liste pour demander des études.

D'autre part, il indique que c'est la responsabilité de l'employeur de déterminer des mesures pour prévenir le stress, l'éliminer ou le réduire. Mais ces mesures doivent être mises en œuvre " avec la participation des salariés ": c'est la reconnaissance du rôle des travailleurs et de leurs représentants.

 

 

 

 

 

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5. Responsabilités des employeurs et des travailleurs

En vertu de la directive-cadre 89/391, tous les employeurs ont l'obligation légale de protéger la sécurité et la santé des travailleurs. Cette obligation couvre également les problèmes de stress au travail dans la mesure où ils présentent un risque pour la santé et la sécurité. Tous les travailleurs ont l'obligation générale de se conformer aux mesures de protection déterminées par l'employeur. La lutte contre les problèmes de stress au travail peut être menée dans le cadre d'une procédure globale d'évaluation des risques, par une politique distincte en matière de stress et/ou par des mesures spécifiques visant les facteurs de stress identifiés.

Commentaires

Ce paragraphe confirme que la lutte contre le stress est justifiée par la nécessité de protéger la sécurité et la santé des travailleurs.

 

 

 

6. Prévenir, éliminer ou réduire les problèmes de stress au travail

Prévenir, éliminer ou réduire les problèmes de stress au travail peut inclure diverses mesures. Ces mesures peuvent être collectives, individuelles ou les deux à la fois. Elles peuvent être mises en oeuvre sous la forme de mesures spécifiques visant les facteurs de stress identifiés ou dans le cadre d'une politique anti-stress intégrée incluant des mesures de prévention et d'action.

Commentaires Il est important que l'accord précise que les mesures anti-stress peuvent être collectives, individuelles ou les deux à la fois.

Lorsque l'entreprise ne dispose pas de l'expertise requise, elle peut faire appel à une expertise externe conforme aux législations, aux conventions collectives et aux pratiques européennes et nationales.

Après avoir été instaurées, les mesures anti-stress devraient être régulièrement réexaminées afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer si elles font un usage optimal des ressources et si elles sont encore appropriées ou nécessaires.

Ces mesures peuvent par exemple inclure:

  • des mesures de gestion et de communication visant à clarifier les objectifs de l'entreprise et le rôle de chaque travailleur, à assurer un soutien adéquat de la direction aux individus et aux équipes, à assurer une bonne adéquation entre responsabilité et contrôle sur le travail, ainsi qu'à améliorer l'organisation, les processus, les conditions et l'environnement de travail,
  • la formation des managers et des travailleurs afin de développer la prise de conscience et la compréhension du stress, de ses causes possibles et de la manière d'y faire face, et/ou de s'adapter au changement
  • l'information et la consultation des travailleurs et/ou leurs représentants, conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques européennes et nationales.

Commentaires

La possibilité d'une expertise externe est reconnue : cette reconnaissance est importante pour l'action des CHSCT. Il est important aussi que l'accord parle de mesures de réorganisations pour diminuer le stress avant de parler des mesures de formation à la manière de faire face au stress.

 

 

 

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7. Mise en oeuvre et suivi

Dans le cadre de l'article 139 du Traité, cet accord-cadre européen volontaire engage les membres de I'UNICE/UEAPME, du CEEP et de la CES (et du Comité de Liaison EUROCADRES/CEC) à le mettre en oeuvre conformément aux procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux dans les Etats membres et dans les pays de l'Espace Economique Européen.

Les signataires invitent aussi leurs organisations affiliées des pays candidats à mettre en oeuvre cet accord.

Cet accord sera mis en oeuvre dans les trois années qui suivent la date de sa signature.

Commentaires

Au terme de l'article 139 du traité sur l'Union Européenne, pour mettre en œuvre un accord conclu au niveau européen les partenaires sociaux peuvent :

  • soit demander à la Commission de transmettre leur accord au Conseil, qui en fera une législation de l'Union Européenne, c'est-à-dire une directive ;
  • soit se fier à leurs membres qui mettrons l'accord en œuvre conformément aux procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux dans les Etats membres.

Les 3 premiers accords sur le congé parental, le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée ont été mis en œuvre par des directives du Conseil.

L'accord sur le télétravail se met en œuvre selon la seconde possibilité, c'est-à-dire la voie volontaire.

L'accord sur le stress suivra aussi cette voie volontaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les organisations affiliées feront rapport sur la mise en application de cet accord au Comité du dialogue social. Pendant les trois premières années suivant la date de signature de cet accord, le Comité du dialogue social préparera un tableau annuel résumant la mise en oeuvre en cours de l'accord. Un rapport complet sur les actions de mise en oeuvre sera rédigé par le Comité du dialogue social dans le courant de la quatrième année.

Les signataires évalueront et passeront en revue l'accord à tout moment après la période de cinq ans suivant sa date de signature lorsque l'un d'entre eux en fait la demande.

En cas de questions sur la portée de cet accord, les organisations membres concernées peuvent s'adresser conjointement ou séparément aux signataires, qui leur répondront conjointement ou séparément.

Lors de la mise en oeuvre de cet accord, les membres des organisations signataires évitent d'imposer des charges inutiles sur les PME.

La mise en oeuvre de cet accord ne constitue pas une raison valable pour réduire le niveau général de protection accordé aux travailleurs dans le champ de cet accord.

Cet accord ne porte pas préjudice au droit des partenaires sociaux de conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des accords adaptant et/ou complétant le présent accord d'une manière qui prenne en compte des besoins spécifiques des partenaires sociaux concernés.

Commentaires

Pour joindre les organisations ayant négocié ce projet d'accord :

* UNICE (Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe ) :

Maria Fernanda Fau Tel. :+32(0)2 237 65 62/ www.unice.org
Thérèse de Liedekerke Tel. :+32(0)2 237 6530 / www.unice.org

* UNICE/UEAPME (Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe):

Raphael Anspach Tel : +32(0) 2 230 75 99/ www.ueapme.com Liliane Volozinskis
Tel. : +32 (0) 2 230 75 99 /
www.ueapme.com

* CEEP (Centre Européen des Entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général) :

Inge Reichert Tel. : +32 (0) 2 229 21 53 / www.ceep.org
Valeria Ronzitti : + 32 (0) 2 229 21 42 /
www.ceep.org

* CES (Confédération Européenne des Syndicats de salariés):

Patricia Grillo Tel : +32 (0) 2 224 04 30 / GSM: +32(0) 477 77 01 64 / www.etuc.org