LES RISQUES DU "TÉLÉTRAVAIL NOIR"

LES RISQUES DU " TÉLÉTRAVAIL SANS ÉCRIT "
POUR LE SALARIÉ ET POUR L'ENTREPRIS


L'article L.1222-9 du Code du travail précise : " Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. ". Mais il revient sur cette affirmation au paragraphe suivant : " En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. "

Ce dernier paragraphe semble indiquer, malgré les dénégations du ministère, que l'on peut télétravailler sans document écrit.

A notre avis il n'en est rien, et ce type de télétravail, proche du " télétravail noir ", présente les risques suivants :

- Accident du travail : certes l'article L.1222-9 du Code du travail précise que " L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ". Mais cette "présomption d'imputabilité " au travail ne s'applique que si l'accident a lieu sur le lieu et dans les horaires de travail. Sans document écrit précisant le lieu et les horaires de travail quelles sont les preuves ? S'il n'est pas capable d'apporter ces preuves, le télétravailleur risque de ne pas voir ses droits à indemnisation reconnus (Prise en charge à 100% de tous les frais médicaux, indemnités journalières, éventuelle rente si incapacité permanente, …).

- Temps réel de travail : Absence injustifiée. Le télétravailleur peut se voir reprocher des "absences injustifiées ". Il se peut que l'autorisation de rester à la maison soit accordée ORALEMENT par le représentant hiérarchique direct N+1 mais non acceptée par le niveau N+2 en cas de conflit.

- Temps réel de travail : Heures supplémentaires éventuelles. Difficultés pour faire reconnaître des heures supplémentaires. De son côté, l'entreprise peut se voir reprocher du "travail dissimulé".

- Protection des informations de l'entreprise : Le télétravailleur peut se voir reprocher une mise en danger des informations confidentielles de l'entreprise pour avoir emporté des dossiers à l'extérieur de l'entreprise

- Lutte contre la cybercriminalité : Le télétravailleur peut se voir reprocher une mise en danger du système informatique de l'entreprise pour s'être connecté de l'extérieur de l'entreprise.

- Remboursement des frais supplémentaires entraînés par le télétravail (matériel, abonnements, fournitures, …) même si la loi a supprimé l'obligation du remboursement des frais liés au télétravail.

C'est pourquoi, il est indispensable que le télétravail fasse l'objet d'un document ÉCRIT (y compris par courriel) même si la loi ne rend plus obligatoire un avenant " télétravail " au contrat de travail de chaque télétravailleuse ou télétravailleur. Malgré la mise en application de la loi sur le télétravail de nombreux salariés, notamment des cadres, continuent de télétravailler à domicile sans avoir signé un avenant "télétravail " à leur contrat de travail et de nombreuses entreprises " laissent faire ": c'est ce que l'on appelle le "télétravail noir".

Ce type de télétravail sans accord écrit ne devrait plus exister même si beaucoup de salariés télétravaillant "au noir" se sentent "heureux" et "sans problèmes"...

Mais comme dans toutes les questions liées aux relations sociales, les vrais problèmes apparaissent en cas de conflit (licenciement, démission non volontaire, changement de hiérarchie, difficultés économiques, …) et il est impératif qu'ils soient réglés à l'avance par des documents écrits.

Attention !!! On entend souvent la réflexion suivante, de la part du salarié ou de l'entreprise : " Pas besoin de document écrit car pas de problèmes entre nous, nous nous faisons confiance ".

Il y aura encore moins de problèmes s'il existe un contrat écrit … mais, dans la gestion sociale du télétravail, la CONFIANCE sera toujours nécessaire.

Conseil de l'OBERGO

Pour les salarié(e)s qui veulent télétravailler même occasionnellement, y compris pendant les grèves de transport ou les intempéries : en l'absence d'accord d'entreprise, tout accord individuel de télétravail salarié/employeur, même occasionnel, doit faire l'objet d'un document écrit (lettre ou courriel) précisant les modalités du télétravail (au moins le lieu, le matériel autorisé, les moyens de lutte contre la cybercriminalité, et les horaires de la plage de disponibilité).