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LES RISQUES DU "TÉLÉTRAVAIL NOIR"


RISQUES POUR LE SALARIÉ
RISQUES POUR L'ENTREPRISE

Malgré la mise en application de la loi sur le télétravail de nombreux salariés, notamment des cadres, continuent de télétravailler à domicile sans avoir signé un avenant "télétravail " à leur contrat de travail et de nombreuses entreprises " laissent faire ": c'est ce que l'on appelle le "télétravail noir".

Ce type de télétravail sans accord écrit ne devrait plus exister depuis:

- le 19 juillet 2005, date à laquelle a été signé l'Accord National Interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail)

- le 22 mars 2012, date à laquelle à été promulguée la loi introduisant et définissant le télétravail dans le code du Travail.

Beaucoup de salariés télétravaillant "au noir" se sentent "heureux" et "sans problèmes"...

Mais comme dans toutes les questions liées aux relations sociales, les vrais problèmes apparaissent en cas de conflit (licenciement, démission non volontaire, changement de hiérarchie, difficultés économiques, …) et il est impératif qu'ils soient réglés à l'avance par des documents écrits.

Attention !!! On entend souvent la réflexion suivante, de la part du salarié ou de l'entreprise : " Pas besoin de document écrit car pas de problèmes entre nous, nous nous faisons confiance ".

Il y aura encore moins de problèmes s'il existe un contrat écrit … mais, dans la gestion sociale du télétravail, la CONFIANCE sera toujours nécessaire.

QUELQUES RISQUES POUR LE SALARIÉ

  • Accident du travail : difficultés pour faire reconnaitre le caractère professionnel d'un accident à domicile (accident du travail ou accident de trajet) par l'entreprise et ou la caisse d'Assurance Maladie. La "présomption d'imputabilité " au travail ne s'applique que si l'accident a lieu sur le lieu et dans les horaires de travail. Sans contrat de télétravail cette présomption disparaît. C'est alors au salarié d'apporter les preuves de l'imputabilité au travail de son accident. S'il n'est pas capable d'apporter ces preuves, il risque de ne pas voir ses droits à indemnisation reconnus (Prise en charge à 100% de tous les frais médicaux, indemnités journalières, éventuelle rente si incapacité permanente , …). L'avenant "télétravail" apporte une réponse à cette question.
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QUELQUES RISQUES POUR L'ENTREPRISE
  • Poursuites pour non-respect du Code du travail : l'article L. 1222-9 du Code du travail rend obligatoire, depuis la loi du 22 mars 2012,le contrat ou l'avenant au contrat de travail en précisant : " Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.". Il faut préciser que cette obligation existait déjà pour les entreprises concernées depuis l'extension de l'Accord National Interprofessionnel sur le télétravail le 30 mai 2006.
  • Accident du travail : difficultés pour faire reconnaitre le caractère professionnel d'un accident à domicile (accident du travail ou accident de trajet) par l'entreprise et ou la caisse d'Assurance Maladie. La "présomption d'imputabilité " au travail ne s'applique que si l'accident a lieu sur le lieu et dans les horaires de travail. Sans contrat de télétravail cette présomption disparaît. C'est alors à l'entreprise d'apporter les preuves de l'imputabilité au travail de son accident. L'avenant "télétravail" apporte une réponse à cette question.
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NÉCESSITÉ D'UN AVENANT "TÉLÉTRAVAIL"

C'est pourquoi, et c'est encore plus vrai depuis la récente lois ur le télétravail, il est indispensable que le télétravail fasse l'objet d'un avenant " télétravail " au contrat de travail de chaque télétravailleuse ou télétravailleur, si possible dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise.


"Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Le code de la sécurité sociale définit l'accident du travail ainsi : " Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ". (...)

La présomption d'imputabilité

Si votre lésion corporelle est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d'imputabilité. Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d'Assurance Maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident.

Si l'accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité.

C'est alors à vous d'apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle."

Extraits du site de l'assurance maladie Ameli.fr.