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FICHE N°6 : NÉGOCIER LE TÉLÉTRAVAIL
AU NIVEAU DU CONTRAT INDIVIDUEL (AVENANT)

NÉCESSITÉ D'UN AVENANT "TÉLÉTRAVAIL" AU CONTRAT DE TRAVAIL

Quand un salarié exerce son activité en télétravail un avenant à son contrat de travail est OBLIGATOIRE (voir fiche 2 qui présente la loi sur le télétravail).

" Art. L. 1222-9 du code du Travail. " Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. "

L'article 2 de l'Accord National Interprofessionnel - ANI - du 19 juillet 2005 rendait déjà ce contrat ou cet avenant au contrat obligatoire. (voir fiche 3)

Par contre un accord d'entreprise sur le télétravail n'est pas obligatoire. On peut donc envisager un avenant individuel dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou un avenant individuel signé malgré l'absence d'accord collectif.

QUE DOIT COMPORTER UN AVENANT "TÉLÉTRAVAIL" AU CONTRAT DE TRAVAIL ?

Le code du Travail fixe peu d'obligations :

" Art. L. 1222-9. - " Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. " À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.

" Art. L. 1222-10. - Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail : " 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter."(Extraits du code du Travail modifié par la loi sur le télétravail).

Ce sont les accords collectifs d'entreprises qui précisent la composition des avenants individuels au contrat de travail.

OBJECTIF DU MODÈLE "IDÉAL": AIDE A LA NÉGOCIATION DE FUTURS CONTRATS INDIVIDUELS

Comme le modèle d'accord collectif sur le télétravail déjà proposé par l'OBERGO , le projet d'avenant individuel "IDÉAL" sur le télétravail est la synthèse de plusieurs accords sur le télétravail déjà signés : il est constitué UNIQUEMENT de textes extraits des accords d'entreprise comportant des annexes détaillant des modèles de contrat individuels.

L'intérêt principal du document ci-après est de recenser l'ensemble des thèmes qui ont été abordés dans ces modèles de contrat. C'est donc une AIDE A LA NÉGOCIATION DES CONTRATS INDIVIDUELS car tous ces thèmes seront abordés peu ou prou dans les contrats futurs.

Pour chaque thème, nous avons sélectionné les textes qui nous paraissaient les plus clairs et les plus susceptibles de lever les ambiguïtés juridiques dans les rapports télétravailleur/entreprise, toujours nombreuses quand on parle de télétravail.

Comme le rappellent de nombreux accords le télétravail est un " contrat de confiance " : il n'en reste pas moins que les règles doivent être les plus claires possibles.

Télécharger le projet de modèle d'avenant individuel "IDÉAL"sur le télétravail (PDF)

 

L' originalité du télétravail est que c'est une forme d'organisation du travail qui peut être choisie ou refusée par les salarié(e)s alors que les autres formes d'organisation du travail sont en général imposées par l'entreprise.

Chacune et chacun ont le CHOIX d'accepter ou de refuser cette organisation qui exige le double volontariat: celui du salarié et celui de l'entreprise. Aujourd'hui, de nombreux salariés désirent pouvoir télétravailler à domicile une partie de leur temps. Si les études montrent que la plupart des salarié(e)s qui télétravaillent déjà considèrent que cette nouvelle organisation du travail est un facteur d'améliorations de leurs conditions de travail et de vie, elles montrent aussi que le développement du travail "à la maison" comporte un certain nombre de difficultés et de risques.

Ce test d'auto-orientation est destiné aux salariées et salariées qui ont envie de télétravailler à domicile, et qui veulent être LUCIDES sur la réponse à la question :

JE DÉSIRE TRAVAILLER UNE PARTIE DE MON TEMPS "A LA MAISON":
SERAI-JE VRAIMENT Á L'AISE DANS LE TÉLÉTRAVAIL Á DOMICILE?