Rejoignez-nous sur Facebook et sur Twitter et sur BLOG sur le télétravail
FICHE 5 : NÉGOCIER LE TÉLÉTRAVAIL
AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE

  • en rendant obligatoire la consultation du CE avant toute organisation en télétravail
  • en rendant obligatoire l'inscription des télétravailleurs sur le registre du personnel
  • en envisageant des négociations d'un accord d'entreprise sur le télétravail

1 - 1 Obligation de consultation du Comité d'entreprise

"Article 11 - Droits collectifs (…) Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées sont informés et consultés sur l'introduction du télétravail et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées". (extrait de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005)

Cette obligation s'applique dès l'introduction du télétravail : cela veut dire que la consultation doit avoir lieu dès le premier télétravailleur.

Cet article est donc plus contraignant que l'article L 432-2 du Code du Travail qui prévoit que "Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies… ".

Pour le télétravail,tout projet est considéré comme important. Cette consultation doit être l'occasion de demander la négociation d'un accord d'entreprise sur le télétravail (voir ci-après 3) et d'un accord d'entreprise sur l'intranet syndical (voir 4)

1 - 2 Obligation d'identifier les télétravailleurs sur le registre unique du personnel

"Article 11 - Droits collectifs Les télétravailleurs sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel". (extrait de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005)

Comme nous l'avons déjà vu dans la fiche 3, cette disposition est très importante car cette identification permet aux élus et aux syndicats de:

- compter le nombre de télétravailleurs

- vérifier que certains salariés ont bien signé un contrat ou un avenant au contrat de travail tenant compte de leur situation de télétravailleur.

- suivre l'évolution des télétravailleurs pour contrôler que certains salariés n'ont pas été contraints d'accepter un contrat commercial de sous-traitant après une période de télétravail salarié.

1 - 3 Négociation d'un accord d'entreprise sur le télétravail

L'accord interprofessionnel fait allusion aux accords collectifs d'entreprise : il faut s'appuyer sur cet accord national pour négocier des accords d'entreprise sur le télétravail même en l'absence d'accord de branche.

Article 4 - Conditions d'emploi
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus.
Article 12 - Application
(…) Il ne peut également être dérogé au principe de réversibilité et d'insertion posé par l'article 3 ci-dessus, ni au 1er alinéa de l'article 7, dont les modalités de mise en oeuvre peuvent être adaptées par accord collectif en fonction des caractéristiques de la branche ou de l'entreprise. (extraits de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005)

REMARQUE IMPORTANTE:

La loi sur le télétravail fait une allusion aux accords collectifs : "À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. " . Mais elle n'incite pas à, ni n'interdit de, signer des accords collectifs sur le télétravail. (voir fiche 2)

 

 

2 - UN MODÈLE D'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE "IDÉAL" RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL SYNTHÈSE DES ACCORDS DEJA SIGNES

Ce projet d'accord "IDÉAL" est la synthèse de plusieurs dizaines d'accords déjà signés : il est constitué UNIQUEMENT de textes extraits de ces accords.

L'intérêt principal du document est de recenser l'ensemble des thèmes qui ont été abordés dans ces accords.

C'est donc une AIDE A LA NÉGOCIATION car tous ces thèmes seront abordés peu ou prou dans les accords futurs.

Pour chaque thème, nous avons sélectionné les textes qui nous paraissaient les plus clairs et les plus susceptibles de lever les ambiguïtés juridiques dans les rapports télétravailleur/entreprise, toujours nombreuses quand on parle de télétravail.

Comme le rappellent de nombreux accords le télétravail est un " contrat de confiance " : il n'en reste pas moins que les règles doivent être les plus claires possibles.

Voir et télécharger le projet de modèle d'accord d'entreprise IDÉAL" sur le télétravail (PDF)

 

3 - UNE BASE DE DONNÉES DES ACCORDS ET CONVENTIONS SUR LE TÉLÉTRAVAIL DANS LES SECTEURS PRIVES, PARAPUBLICS ET PUBLICS AVEC DES EXEMPLES A TELECHARGER

Sur ce site se trouve une base de données des accords et conventions sur le télétravail dans les secteurs privés, parapublics et publics avec des exemples à télécharger: la plupart de ces documents sont téléchargeables.

Certains de ces accords ont fait l'objet d'un commentaire (d'une ligne ou d'une page ..) d'Yves Lasfargue.

Pour accéder à la BDD des accords déjà signés

Pour accéder aux commentaires d'Yves Lasfargue sur quelques accords déjà signés

 

    COMMUNIQUEZ NOUS, SVP, LES TEXTES DES CHARTES ET ACCORDS
    concernant
    le télétravail
    appliqués dans votre entreprise !!!!
    Nous pourrons ainsi les analyser et les mettre à la disposition de tous.