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FICHE N°4 : NÉGOCIER LE TÉLÉTRAVAIL
AU NIVEAU DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE

 

Négocier le télétravail au niveau de la branche professionnelle :
de l'accord national à l'accord de branche

L'articulation des rapports sociaux français repose sur l'articulation entre les niveaux suivants:

- La loi : la première loi sur le télétravail a été votée le 29 février 2012 et promulguée le 22 mars 2012 (voir fiche 2)

- L'accord national interprofessionnel : c'est l'accord du 19 juillet 2005. Il est à remarquer que dans le cas du télétravail, l'accord national a été précédé d'un accord européen négocié par les partenaires sociaux européens. Ce texte européen est un " accord volontaire " à ne pas confondre avec une directive ! (voir fiche 3)

- Les accords de branche : ces accords devraient compléter et préciser l'accord national interprofessionnel. Depuis juillet 2005 un seul accord de branche a été signé: accord du secteur Télécom du 6 octobre 2006

Pourquoi négocier des accords collectifs de branche sur le télétravail?

L'accord interprofessionnel fait allusion aux accords collectifs de branche: il faut s'appuyer sur cet accord national pour négocier des accords de branche.

Article 4 - Conditions d'emploi
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus.

Article 12 - Application
(…) Il ne peut également être dérogé au principe de réversibilité et d'insertion posé par l'article 3 ci-dessus, ni au 1er alinéa de l'article 7, dont les modalités de mise en oeuvre peuvent être adaptées par accord collectif en fonction des caractéristiques de la branche ou de l'entreprise. (extraits de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005)

REMARQUE IMPORTANTE:

La loi sur le télétravail fait aussi une allusion aux accords collectifs : "À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. " . Mais elle n'incite pas à, ni n'interdit de, signer des accords collectifs sur le télétravail. (voir fiche 2)

 

- Les accords d'entreprise : ces accords devraient compléter et préciser l'accord national interprofessionnel et les accords de branche (voir fiche 5)

- Le contrat de travail individuel (voir fiche 6)