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"Code" du télétravail

Ce "code" du télétravail regroupe les 3 textes officiels :

* 2005 : Accord National Interprofessionnelle sur le télétravail du 19 juillet 2005 pour le secteur privé
(accord étendu à toutes les entreprises)
Accord National pour le secteur privé

*2012 : Loi du 22 mars 2012 qui crèe 3 articles sur le télétravail dans le code du travail pour le secteur privé
Loi de 2012 pour le secteur privé

2016 * Décret du 11 février 2016 qui définit les modalités du télétravail pour le secteur public
Décret de 2016 secteur public

FICHE 3 : LES PRINCIPES DÉFINIS PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE TELETRAVAIL (ANI télétravail) DU 19 JUILLET 2005

 

Le 19 juillet 2005 a été signé l'Accord National Interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) du 19 juillet 2005 par les acteurs sociaux représentant les entreprises et les salariés. Cet accord a fait l'objet d'un arrété d'extension à toutes les entreprises en 2006. Il définit le télétravail salarié et un certain nombre de principes:

  • Le télétravail doit être volontaire (Principe de VOLONTARIAT)
  • La mise en place du télétravail doit donner lieu à consultation du CE (Principe de TRANSPARENCE)
  • Le télétravail doit faire l'objet d'un contrat (Principe de CONTRACTUALISATION)
  • L'employeur doit prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (Principe de PRISE EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE DES COÛTS)
  • L'employeur et le salarié peuvent convenir, à l'initiative de l'un ou de l'autre, de mettre fin au télétravail (principe de RÉVERSIBILITÉ)

Voir le texte intégral de l'accord National Interprofessionnel sur le télétravail (ANI) du 19 juillet 2005

1 – Définition : qu’est-ce que le télétravail ?

« Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Cette définition du télétravail permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques sujettes à des évolutions rapides. Elle inclut les salariés " nomades " mais le fait de travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Le caractère régulier exigé par la définition n'implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l'entreprise, et n'exclut donc pas les formes alternant travail dans l'entreprise et travail hors de l'entreprise ». ('Accord National Interprofessionnel (ANI) - Article 1)

L’accord national définit le télétravail de manière un peu plus large et un peu plus précise sue l’accord européen : en particulier il inclut les travailleurs « nomades ». On voit aussi que le télétravail est un travail qui exige l’utilisation des technologies de l’information … hors des locaux de l’entreprise. Il reste des ambiguïtés que les accords de branche et d’entreprise devront lever : que veut dire de « façon régulière » ? Qu’est-ce qu travailleur « nomade » ?

2 - Définition : qu’est-ce qu’un télétravailleur ?

« On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d'entreprise en fonction de la réalité de leur champ et précisant les catégories de salariés concernés ». ('Accord National Interprofessionnel (ANI)- Article 1)

3 - Principe de VOLONTARIAT

« Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur concernés. (…) Si un salarié exprime le désir d'opter pour un télétravail, l'employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande. (…) Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu'il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n'affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur. Le refus d'un salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail. » .('Accord National Interprofessionnel (ANI) - Article 21)

Nul ne peut se voir imposé le télétravail : il est à craindre que ce principe ne soit pas toujours respecté dans l’avenir notamment en cas de déplacement géographique de l’entreprise. D’autre part, le télétravail ne doit pas affecter la qualité de salarié du télétravailleur.

4 – Principe de TRANSPARENCE: obligation de consulter le Comité d’entreprise et d’identification des télétravailleurs sur le registre du personnel

« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées sont informés et consultés sur l'introduction du télé travail et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées. Les télétravailleurs sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel. » ('Accord National Interprofessionnel (ANI)- Article 11 ) (voir Fiche 5).

5 – Principe de CONTRACTUALISATION: nécessité d’un contrat écrit

Comme l’indique l’'Accord National Interprofessionnel (ANI), la situation de télétravail doit faire l’objet d’un texte écrit : ce texte est soit le contrat de travail pour les salariés embauchés comme télétravailleurs , soit un avenant au contrat de travail antérieur pour les salariés devenant télétravailleurs (voir (Fiche 6 ).

« Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en place, par la suite, sur la base du volontariat. Dans ce cas, il doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. (…) Dans tous les cas, l'employeur fournit par écrit au télétravailleur l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail y compris les informations spécifiques à la pratique du télétravail telles que le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, ainsi que celles relatives aux équipements, à leurs règles d'utilisation, à leur coût et aux assurances, etc. » ('Accord National Interprofessionnel (ANI) - Article 2 )

Que doit comporter un contrat de travail pour un télétravailleur? L'Accord National Interprofessionnel (ANI) ne le précise pas mais les accords d'entreprise déjà signés permettent de dresser un un contrat "IDEAL" (Fiche 6 )

6 - Principe de PRISE EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE DES COÛTS

"Sous réserve, lorsque le télétravail s'exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien.L'employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications." ('Accord National Interprofessionnel (ANI)- Article 3 )

7 - Principe de RÉVERSIBILITÉ

"Si le télétravail ne fait pas partie des conditions d'embauche, l'employeur et le salarié peuvent, à l'initiative de l'un ou de l'autre, convenir par accord d'y mettre fin et d'organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Les modalités de cette réversibilité sont établies par accord individuel et/ou collectif." ('Accord National Interprofessionnel (ANI)- Article 3 )