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"Code" du télétravail

Ce "code" du télétravail regroupe les 3 textes officiels :

* 2005 : Accord National Interprofessionnelle sur le télétravail du 19 juillet 2005 pour le secteur privé
(accord étendu à toutes les entreprises)
Accord National pour le secteur privé

*2012 : Loi du 22 mars 2012 qui crèe 3 articles sur le télétravail dans le code du travail pour le secteur privé
Loi de 2012 pour le secteur privé

2016 * Décret du 11 février 2016 qui définit les modalités du télétravail pour le secteur public
Décret de 2016 secteur public

FICHE N° 2 B: DANS LE SECTEUR PUBLIC
LOI SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 12 mars 2012 ET DECRET DU 11 FEVRIER 2016
articles L. 1222-9 à L.1222-11 du code du Travail

 


Les fonctionnaires et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail
depuis la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Les fonctionnaires et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail depuis la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Article 133 de la loi n°2012-347

Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.

Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.

Un décret en Conseil d'État fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail.

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en ligne le 18 mai 2016 un guide concernant la mise en place du télétravail dans la fonction publique.

En expliquant le décret relatif au télétravail du 15 février 2016, ce guide, très bien fait, donne un certain nombre de conseils sur la mise en place du télétravail dans les fonctions publiques.

Voir et télécharger le guide DGAFP