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"Code" du télétravail

Ce "code" du télétravail regroupe les 3 textes officiels :

* 2005 : Accord National Interprofessionnelle sur le télétravail du 19 juillet 2005 pour le secteur privé
(accord étendu à toutes les entreprises)
Accord National pour le secteur privé

*2012 : Loi du 22 mars 2012 qui crèe 3 articles sur le télétravail dans le code du travail pour le secteur privé
Loi de 2012 pour le secteur privé

2016 * Décret du 11 février 2016 qui définit les modalités du télétravail pour le secteur public
Décret de 2016 secteur public


FICHE N° 2 A: DANS LE SECTEUR PRIVE
LOI SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 22 mars 2012
articles L. 1222-9 à L.1222-11 du code du Travail

Présentation et analyse critique de la loi sur le télétravail

Les salariés sont mieux protégés
par l'Accord National Interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005
que par la loi 2012-387 du 22 mars 2012


Le texte de loi adopté le 29 février 2012 (voir le texte) fait suite à une première proposition de loi sur le télétravail adopté en première lecture en juin 2009 puis abandonné...

Le thème "télétravail"a été introduit par un amendement déposé par M.Gosselin à une proposition de loi intitulée "Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives".

Une loi était nécessaire afin de donner enfin un statut juridique incontestable au télétravail en l'inscrivant dans le code du Travail permettant de rassurer les entreprises et les salariés voulant mettre en place ce type d'organisation du travail.
C'est dans l'article 46 de la " Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives " (loi " fourre-tout" de 134 articles sur 111 pages!) adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 29 février 2012 qu'a été défini le télétravail salarié. La loi a été promulguée le 22 mars 2012 et est parue au Journal Offficiel du 23 mars 2012 (voir le texte officiel).

Cette loi crée, dans le code du Travail, les articles L. 1222-9 à L.1222-11 qui traitent du télétravail.

Elle s'inspire de l'Accord National Interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) qui a été signé le 19 juillet 2005, et étendu à toutes les entreprises en 2006, soit plus de 6 ans déjà.

Elle reprend la plupart des principes de l'ANI télétravail :

  • Le télétravail doit être volontaire (Principe de VOLONTARIAT)
  • Le télétravail doit faire l'objet d'un contrat (Principe de CONTRACTUALISATION)
  • L'employeur prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (Principe de PRISE EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE DES COÛTS)
  • L'employeur et le salarié peuvent convenir, à l'initiative de l'un ou de l'autre, de mettre fin au télétravail (principe de RÉVERSIBILITÉ)
  • De plus, elle envisage le télétravail en cas de " circonstances exceptionnelles " dont l'ANI ne parlait pas.

Par contre, le texte de la loi est beaucoup moins précis que celui de l'accord national de 2005 sur un certain nombre de protections concernant le télétravailleur et ne reprend pas le principe de TRANSPARENCE (consultation du CE):

  • Il ne prend pas en compte explicitement les travailleurs " nomades "
  • Il n'aborde ni les problèmes de période d'adaptation, ni les problèmes de santé, ni les problèmes de formation, …
  • Il ne parle pas des droits collectifs : en particulier n'est pas mentionnée la nécessité d'informer et de consulter le comité d'entreprise comme le prévoit l'accord national.

" Il faut regretter surtout que cette loi ne reprenne pas une disposition très importante de l'accord : "Les télétravailleurs sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel ".

Pourtant seule cette identification permet une totale transparence sur l'importance du télétravail dans l'entreprise et de faire diminuer le télétravail " sauvage " ou " gris " (c'est-à-dire non explicitement reconnu par un contrat ou un avenant) au profit du télétravail négocié.


Voir et télécharger l'article 46 (c'est celui qui concerne le télétravail) de la
"Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives"
du 22 mars 2012 (extrait du Journal Officiel du 23 mars 2012)


ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

 

Article 46. - Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

" Section 4 " Télétravail

" Art. L. 1222-9. - Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

" Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue soit dès l'embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini au premier alinéa.

Commentaire d'Yves Lasfargue

La définition du télétravail et celle du télétravailleur reprennent celles de l'Accord National Interprofessionnel (ANI télétravail du 19 juillet 2005) (article 2 ). Toutefois, une grande différence concerne les salariés "nomades" : la définition de l'ANI les inclue explicitement parmi les télétravailleurs alors que le texte de loi n'en parle pas.

" Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Commentaire

Cette phrase (et l'adjectif " volontaire " de la définition) reprend le principe du " volontariat " développé de manière plus précise dans l'ANI télétravail (une vingtaine de lignes dans l'article 2 de l'ANI).

" Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

Commentaire

Cette nécessité d'un contrat ou d'un avenant était déjà prévue dans l'article 2 de l'ANI télétravail. Le respect de cette obligation est impératif si l'on veut passer du télétravail " gris " ou " sauvage ", largement majoritaire aujourd'hui au télétravail " contractuel " et " négocié ".

 

" À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.

Commentaire

Cette phrase indique qu'une entreprise peut signer un contrat de télétravail sans avoir signé un accord collectif d'entreprise sur le télétravail . Mais cela ne veut pas dire qu'elle peut introduire le télétravail " en catimini " car l'article 11 de l'ANI télétravail indique que le comité d'entreprise doit être informé dès l'introduction, c'est-à-dire dès le premier contrat : mais ceci n'est malheureusement pas repris dans la loi …

 

" Art. L. 1222-10. - Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail :

" 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Commentaire

Cette obligation, prévue aussi dans l'ANI télétravail (article 7 ) parait évidente et permet que la prise en charge ou les remboursements des coûts liés au télétravail ne soient pas considérés comme des avantages en nature par le fisc ou les organismes sociaux.

" 2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

Commentaire

Cette nécessité d'informer sur les problèmes de sécurité reprend l'article 8 " Santé et sécurité " de l'ANI télétravail. La loi aborde le problème " sécurité des données " mais pas du tout le thème " santé du télétravailleur ".

" 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

Commentaire

L'article 3 " Réversibilité et insertion " de l'ANI télétravail est plus détaillé et réserve la priorité aux salariés pour lesquels " le télétravail fait partie des conditions d'embauche ".

 

" 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;

Commentaire

Il est intéressant que la loi introduise de nouveau la notion de " charge de travail " dans le code du Travail … mais sans donner aucun détail sur sa définition, ni sa mesure.

 

" 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. "

Art. L. 1222-11. - En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil

Commentaire

Un des enjeux du décret est : comment respecter la " nécessité d'aménagement du poste de travail " et le principe de volontariat ? Mais il faut rappeler que le télétravail est une nouvelle organisation du travail et que, comme toute nouvelle organisation, il est difficile de la mettre en place dans l'urgence pour une période limitée…

 

SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÉGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (N° 3706)

AMENDEMENT présenté par M. Gosselin en octobre 2011

C'est cet amendement qui a introduit le notion de "télétravail"
dans la loi et dans le Code du Travail

à l'occasion d'une loi "fourre-tout":
il n'est pas inintéressant d'en lire l'exposé des motifs.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 40,
INSÉRER L'ARTICLE SUIVANT :

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le télétravail a fait l'objet d'un accord cadre européen du 16 juillet 2002 signé par tous les partenaires sociaux européens, lui-même transposé par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.

A ce jour toutefois, aucune disposition du code du travail ne fait référence à ce mode d'exécution du travail qui se développe inégalement. Il a paru souhaitable aux députés de soutenir le développement du télétravail mais aussi de fournir des bases légales à ce développement, en créant dans le code du travail des dispositions spécifiques.

Tous les outils de travail à distance existent et sont entrés dans la pratique de nombreux actifs, entraînant un certain nombre de changements culturels. L'intervention des nouvelles technologies de l'information permet d'envisager sous un nouveau jour notre capacité à contribuer à la préservation de l'environnement par la diminution de l'impact quotidien des trajets entre domicile et lieu de travail, la recherche d'un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle mais aussi une nouvelle conception du management et des rapports hiérarchiques qui se trouvent, par la distance, rééquilibrés vers plus de délégation et moins de présence effective.

Aujourd'hui, en France, seuls 7 % des salariés sont des télétravailleurs, alors que la moyenne communautaire s'élève à 13 %.

Le développement du télétravail devrait permettre le développement d'activités au sens large et notamment dans le secteur du service client. Plusieurs grandes entreprises de la relation client à distance ont annoncé récemment la création d'une plateforme de travail au domicile des téléconseillers. Il est probable que ces initiatives permettront aussi à des personnes éloignées de l'emploi, car isolées géographiquement ou en situation de handicap, d'avoir un accès favorisé à l'emploi.

L'amendement :

- reprend la définition du télétravail telle qu'inscrite dans l'accord national interprofessionnel;

- rappelle que les télétravailleurs sont des salariés bénéficiaires des mêmes droits et garanties que tous les autres salariés de l'entreprise et qu'ils appartiennent à la communauté de travail ;

- précise que le télétravail est une modalité d'exécution du contrat sur laquelle l'accord du salarié ne se présume pas ;

- précise l'ensemble des obligations de l'employeur vis-à-vis des télétravailleurs, en particulier en ce qui concerne la prise en charge de tous les moyens et outils de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission sous cette forme.

Voir et télécharger l'article 46 (c'est celui qui concerne le télétravail) de la
"Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives"
du 22 mars 2012 (extrait du Journal Officiel du 23 mars 2012)