"Code" du télétravail

Ce "code" du télétravail regroupe les 3 textes officiels :

*2018 : Code du travail modifié par la loi de ratification du 29 mars 2018 de l'ordonnance du 22 septembre 2017
Loi de 2018 pour le secteur privé

* 2005 : Accord National Interprofessionnelle sur le télétravail du 19 juillet 2005 pour le secteur privé
(accord étendu à toutes les entreprises)
Accord National 2005 pour le secteur privé

2016 * Décret du 11 février 2016 qui définit les modalités du télétravail pour le secteur public
Décret de 2016 secteur public


DANS LE SECTEUR PRIVE
LOI SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 31 mars 2018
articles L. 1222-9 à L.1222-11 du code du Travail

DE DU TRAVAIL EN VIGUEUR AU 31 MARS 2018 :
3 ARTICLES SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Dans le code du travail existent 3 articles ? L.1222-9, L-1222-10 et L-1222-11 qui qui traitent spécifiquement du télétravail : ils ont tous les trois été modifiés par les ordonnances du 22 septembre 2017 puis par la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 parue au Journal Officiel du 31 mars 2018.

Article L1222-9

Modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et ratifié après modification par la Loi du 29 mars 2018

I. - Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

" Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier ali-néa du présent I.

" Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

" En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. "

II. - L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :

" 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223 1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

" 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétra-vail ;

" 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

" 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. "

III. - Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

" L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d'accepter un poste de télé-travailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

" L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411 1 du code de la sécurité sociale. ".

Article L1222-10

Modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et ratifié sans modification par la Loi du 29 mars 2018

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la dispo-nibilité de tout poste de cette nature ;

3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Article L1222-11

Modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et ratifié sans modification par la Loi du 29 février 2018

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Pour les 3 articles NOTA : Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télé-travail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés au présent article, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompa-tibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.


Voir et télécharger le texte dans le GUIDE OBERGO DU TÉLÉTRAVAIL