SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÉGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (N° 3706)

AMENDEMENT présenté par M. Gosselin

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 40,
INSÉRER L'ARTICLE SUIVANT :

" Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

" Section 4 " Télétravail "

Art. L. 1222-9.

- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

" Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa.

" Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

" Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

" À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.

" Art. L. 1222-10.

- Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail :

" 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

" 2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non respect de telles restrictions ;

" 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout emploi de cette nature ;

" 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

" Art. L. 1222-11.

- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le télétravail a fait l'objet d'un accord cadre européen du 16 juillet 2002 signé par tous les partenaires sociaux européens, lui-même transposé par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.

A ce jour toutefois, aucune disposition du code du travail ne fait référence à ce mode d'exécution du travail qui se développe inégalement. Il a paru souhaitable aux députés de soutenir le développement du télétravail mais aussi de fournir des bases légales à ce développement, en créant dans le code du travail des dispositions spécifiques.

Tous les outils de travail à distance existent et sont entrés dans la pratique de nombreux actifs, entraînant un certain nombre de changements culturels. L'intervention des nouvelles technologies de l'information permet d'envisager sous un nouveau jour notre capacité à contribuer à la préservation de l'environnement par la diminution de l'impact quotidien des trajets entre domicile et lieu de travail, la recherche d'un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle mais aussi une nouvelle conception du management et des rapports hiérarchiques qui se trouvent, par la distance, rééquilibrés vers plus de délégation et moins de présence effective.

Aujourd'hui, en France, seuls 7 % des salariés sont des télétravailleurs, alors que la moyenne communautaire s'élève à 13 %.

Le développement du télétravail devrait permettre le développement d'activités au sens large et notamment dans le secteur du service client. Plusieurs grandes entreprises de la relation client à distance ont annoncé récemment la création d'une plateforme de travail au domicile des téléconseillers. Il est probable que ces initiatives permettront aussi à des personnes éloignées de l'emploi, car isolées géographiquement ou en situation de handicap, d'avoir un accès favorisé à l'emploi.

L'amendement :

- reprend la définition du télétravail telle qu'inscrite dans l'accord national interprofessionnel;

- rappelle que les télétravailleurs sont des salariés bénéficiaires des mêmes droits et garanties que tous les autres salariés de l'entreprise et qu'ils appartiennent à la communauté de travail ;

- précise que le télétravail est une modalité d'exécution du contrat sur laquelle l'accord du salarié ne se présume pas ;

- précise l'ensemble des obligations de l'employeur vis-à-vis des télétravailleurs, en particulier en ce qui concerne la prise en charge de tous les moyens et outils de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission sous cette forme.