6 FICHES

Fiche 1 - Mise en place du projet " Intranet":
consultation préalable obligatoire du Comité d'Entreprise

 

Il est évident que la mise en place d'un projet d'intranet, quel que soit le thème de l'intranet (commercial, technique, DRH, ...) est un changement important : le CE doit être consulté (article L 432-2 du Code du Travail), et il peut faire jouer son droit d'expertise (article L-434-6 du Code du Travail).

 

Textes de base (voir le code du travail )

Article L432-2 du Code du Travail (concerne "tout projet important")
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus. Lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en œuvre de ce plan.

Article L432-2-1 du Code du Travail (concerne "les traitements automatisés de gestion du personnel")
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Article L434-6 du Code du Travail (concerne le recours à une expertise technologique)
...
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés , peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2 . Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.

On voit quela nécessité de consultation du Comité d'Entreprise et le droit d'expertise supposent que le projet:

* introduise de nouvelles technologies dans l'entreprises (c'est vrai pour tout projet intranet)

* soit important

* ait des incidences sociales (c'est vrai pour tout projet intranet, particulièrement un intranet DRH)

La difficulté est d'identifier le "projet intranet" car il commence souvent par une suite d'expérimentations de faible importance dont les impacts deviennent peu à peu significatifs: le CE doit demander à être consulté le plus tôt possible, et en tout cas dès que cette importance est visible (nombre de personnes utilisant la messagerie, nombre de pages du site intranet, importance des informations publiées sur le site,...).

Les CE doivent être très attentifs à ce type de projets, même si au début ne semblent se poser ni problèmes d'emploi, ni problèmes de conditions de travail : l'enquête " Liaisons sociales - France Télécom " (voir en bibliographie) a montré qu'une forte proportion d'entreprises n'a pas procédé à cette consultation alors que 60% estiment que l'intranet DRH induit un changement important dans l'organisation du travail.

Que trouve - t - on dans un " Intranet DRH"?

On trouve deux grands types d'intranets dans les entreprises

a) Les sites intranets " professionnels " spécialisés par fonction et à accès limités, qui sont ou devraient être des outils de " partage de connaissances ":

- Intranet commercial
- Intranet technique
- Intranet DRH : accessible aux services DRH seulement

- b) Le site intranet DRH " grand public " pour l'ensemble des salarié(e)es

A l'utilisation de ce site intranet DRH, vient s'ajouter :

- L'utilisation de la messagerie pour l'envoi d'informations individuelles ou collectives

- L'utilisation du site internet de l'entreprise par la GRH pour le public extérieur, en particulier pour présenter les offres d'emplois.

Quels sont les principaux services que l'on peut trouver sur un site intranet DRH ?

a) Intranet DRH = outil de publication (journal ou panneau d'affichage)

- Des informations générales sur l'actualité de l'entreprises
- Des informations sur les services pratiques
- Des informations sur le droit du travail: convention collective, règlement intérieur, notes de services ,…
- Des informations pour la formation : catalogue, calendrier,…
- Des outils informations pour la mobilité interne : bourse de l'emplois,…
- Des informations pour la mobilité externe
- Des informations sur les recrutements et offres d'emplois
- Des informations ciblées par catégories de salarié(e)s : expatriés,… - …

b) Intranet DRH = outil d'échanges des salarié(e)s avec RH et avec les autres salariés

- Annuaire de l'entreprise donnant l'adresse électronique des autres salariés
- Messagerie avec réponse personnalisée et rapide - ….

c) Intranet DRH = outil permettant au salarié de gérer son dossier personnel

- Des outils interactifs (personnalisés et sécurisés) pour la gestion des frais
- Des outils interactifs (personnalisés et sécurisés) pour la gestion du temps de travail
- Des outils interactifs (personnalisés et sécurisés) pour la gestion de la paie, de l'épargne salariale, de la prévoyance,…

d) Intranet DRH = outil de formation

- Des outils de gestion des compétences (test,…)
- Des outils de formation à distance (e-learning) - …

e) Intranet DRH = outil de publication pour le Comité d'Entreprise

- Informations sur les œuvres sociales
- Gestion plus ou moins interactives des activités (réservations, billets,…)
- …

- ATTENTION !!! Ce type d'utilisation par le CE doit toujours être explicitement négocié sous peine de nombreux conflits.

Proposition sur le contrôle des intranets DRH

Proposition 1 : consultation du Comité d'entreprise sur les intranets DRH

Tout projet d'intranet DRH (système intranet permettant à la Direction des Ressources Humaines de diffuser un certain nombre d'informations aux salariés) est un projet important qui a des conséquences sur les conditions de travail du personnel : c'est pourquoi, selon l'article L 432 - 2 du code du travail, le Comité d'entreprise doit être préalablement consulté sur toute mise en place des projets du type " intranets DRH "

 

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