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LES
12 PROPOSITIONS DE LA CFDT CADRES 12
Février 2002 La
consultation des instances représentatives du personnel (IRP) sur les Intranets
DRH
Proposition
1 : Consultation des IRP sur les Intranets DRH Tout
projet d'Intranet DRH (système Intranet permettant à la Direction des Ressources
Humaines de diffuser un certain nombre d'informations aux salariés doit faire
l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel conformément
à l'article L432-2 du Code du travail. La
négociation de chartes Intranet dans les entreprises et administrations
Proposition
2 : Négociation avec les organisations syndicales et consultation des IRP
Toute mise
en place de charte d'utilisation des TIC doit faire l'objet d'une négociation
collective préalable avec les organisations syndicales. Afin de lui donner force
juridique, la charte est intégrée ou annexée au règlement intérieur. Le Comité
d'entreprise doit être préalablement consulté, conformément à l'article L122-36
du code du travail. Dans les administrations, le Comité technique paritaire compétent
est préalablement consulté. Proposition
3 : Articulation charte Intranet / Règlement intérieur / Contrat de travail
L'entreprise
ne peut exiger de chaque salarié une signature individuelle de la charte Intranet,
document collectif, modifiant le règlement intérieur s'applique à l'ensemble des
salariés. Si toutefois les règles négociées induisent une modification spécifique
du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à négociation avec le salarié.
La
négociation d'un accord " Intranet syndical "
Proposition
4 : Utilisation de l'Intranet par les organisations syndicales et par les instances
représentatives du personnel Dans
toute entreprise ou administration utilisant un réseau Intranet, un accord doit
être négocié pour déterminer les règles d'utilisation de l'Intranet par les organisations
syndicales et les instances représentatives du personnel. Proposition
5 : Possibilité de listes de diffusions syndicales Dans
toute entreprise ou administration utilisant un réseau Intranet, il doit être
possible de mettre en place une " liste de diffusion " sur le site Intranet syndical,
permettant une diffusion nominative de messages. Proposition
6 : Possibilité de diffusion à tous les salariés En
période d'élections, une possibilité d'envois de messages syndicaux à tous les
salarié(e)s doit être prévue. Cette possibilité d'envoi existe déjà, sous forme
de documents papier par la poste, dans les élections politiques ou prud'homales
(présentation de chaque candidature envoyée à tous les électeurs). Proposition
7 : Moyens financiers et techniques pour faire fonctionner l'Intranet syndical Tout
accord concernant l'utilisation de l'Intranet par les organisations syndicales
doit prévoir les moyens matériels, financiers et de formation permettant à l'organisation
syndicale de maîtriser et de faire fonctionner l'Intranet syndical. Sur le plan
technique, afin d'assurer un certain équilibre dans la diffusion des informations,
le site syndical Intranet doit profiter des mêmes possibilités de diffusion que
celles offertes par l'Intranet DRH ou celles offertes classiquement à un internaute
sur internet : interactivité, utilisation du multimédia, utilisation des " cookies
", utilisation de la fonction téléchargement, possibilité de forum modéré, accès
à d'autres sites internes ou externes par liens. Proposition
8 : Respect des libertés individuelles et confidentialité des messages syndicaux
La confidentialité
des contenus des messages, mais aussi des destinataires et émetteurs de messages
(qui écrit à qui? Quand? Combien de fois?) et la confidentialité des appels sur
le site syndical (qui appelle? Quand? Combien de fois?) doit être garantie par
l'entreprise ou l'administration. Cela est vrai pour les messages syndicaux comme
pour tous les autres messages personnels. La
négociation des règles garantissant le respect des libertés individuelles
Proposition
9 : Respect des libertés individuelles et double " boîte à lettres " La
confidentialité des messages " personnels " doit être garantie par l'entreprise,
comme l'a confirmée l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2001. La mise
en place d'une boîte à lettre personnelle (exemple: persomartin@entreprise.fr),
à côté de la boîte à lettre professionnelle (exemple : martin@entreprise.fr),
sur le même Intranet d'entreprise, offre une solution pertinente pour répondre
aux besoins de confidentialité des messages, de respect de la vie privée dans
l'activité professionnelle. Proposition
10 : habilitation des administrateurs de réseaux et le "droit de discrétion"
La gestion
technique des réseaux et des fichiers, et en particulier la gestion de la sécurité,
exige parfois que les administrateurs de réseaux puissent prendre connaissance
des contenus de messages ou de fichiers concernés par les lois de protection des
données individuelles, comme l'a remarqué l'arrêt de la Cour d'appel de Paris
du 17 décembre 2001. Cette
prise de connaissances ne doit se faire que dans la mesure où :
a) Elle n'est pas faite
à l'insu des salariés concernés par ces informations b)
Elle est reconnue comme étant nécessaire au bon fonctionnement du réseau. Cette
reconnaissance est concrétisée par une 'habilitation à "prendre connaissance des
contenus" qui doit être marquée explicitement dans le contrat de l'administrateur
de réseaux et accompagnée d'un engagement de confidentialité de la part de l'administrateur
de réseau. c)
Elle est accompagnée de l'engagement de l'entreprise à faire respecter le "droit
de discrétion", c'est à dire à ne pas demander à l'administrateur de réseaux de
révéler les contenus dont il aura pris connaissance. d)
Elle fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales sur les
modalités d'utilisation. e) La personne habilitée ne peut pas être le chef d'entreprise
ou un membre de sa famille. Proposition
11 : habilitation de certains salariés à prendre connaissance des données individuelles
des fichiers de gestion des Ressources humaines.(fichiers administratifs, e-learning,…)
Les
systèmes d'ERM (Employee Relationship Management ou GRS - Gestion de la Relation
avec les Salariés) ont pour objectif de regrouper des informations individuelles
sur chaque salarié, informations autrefois dispersées sur des supports divers.
Toute mise en place, explicite ou implicite de tels systèmes doit s'accompagner
: a)
d'une déclaration à la CNIL des nouveaux fichiers ainsi constitués, physiquement
ou logiquement. b)
d'une définition très précise des utilisations possibles et des personnes habilitées
à consulter ces informations. Par exemple: qui peut consulter les résultats des
exercices effectuées en e-learning? L'habilitation à "prendre connaissance de
certaines informations individuelles concernant les salariés" doit être explicite
dans le contrat du salarié habilité et accompagnée d'un engagement de confidentialité
de la part de ce salarié. c)
d'une négociation avec les organisations syndicales sur les modalités de fonctionnement
de ces habilitations. d)
d'une consultation du Comité d'Entreprise dans le cadre de l'article L 432 - 2
du Code du travail. Le
droit à la déconnexion pour les salariés
Proposition
12 : Droit à la déconnexion Les
frontières entre vie privée et vie professionnelle deviennent de plus en plus
floues, plus particulièrement pour les cadres et les travailleurs nomades. Des
négociations doivent s'engager avec les organisations syndicales, dans les entreprises
et les administrations, pour prendre en compte ces nouvelles réalités professionnelles
et faire reconnaître pour chaque salarié un véritable droit à la déconnexion,
en particulier pour éviter les astreintes insidieuses. Les
commentaires sur ces propositions et des documents supplémentaires (en
particulier un modèle de charte) se trouvent sur le site de la CFDT
Cadres http://www.cadres-plus.net/) | 
