6 FICHES

Annexe 5 - 1

UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS

LES 12 PROPOSITIONS DE LA CFDT CADRES
(http://www.cadres-plus.net/)


LES 12 PROPOSITIONS DE LA CFDT CADRES

12 Février 2002

La consultation des instances représentatives du personnel (IRP) sur les Intranets DRH

Proposition 1 : Consultation des IRP sur les Intranets DRH

Tout projet d'Intranet DRH (système Intranet permettant à la Direction des Ressources Humaines de diffuser un certain nombre d'informations aux salariés doit faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel conformément à l'article L432-2 du Code du travail.

La négociation de chartes Intranet dans les entreprises et administrations

Proposition 2 : Négociation avec les organisations syndicales et consultation des IRP

Toute mise en place de charte d'utilisation des TIC doit faire l'objet d'une négociation collective préalable avec les organisations syndicales. Afin de lui donner force juridique, la charte est intégrée ou annexée au règlement intérieur. Le Comité d'entreprise doit être préalablement consulté, conformément à l'article L122-36 du code du travail. Dans les administrations, le Comité technique paritaire compétent est préalablement consulté.

Proposition 3 : Articulation charte Intranet / Règlement intérieur / Contrat de travail

L'entreprise ne peut exiger de chaque salarié une signature individuelle de la charte Intranet, document collectif, modifiant le règlement intérieur s'applique à l'ensemble des salariés. Si toutefois les règles négociées induisent une modification spécifique du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à négociation avec le salarié.

La négociation d'un accord " Intranet syndical "

Proposition 4 : Utilisation de l'Intranet par les organisations syndicales et par les instances représentatives du personnel

Dans toute entreprise ou administration utilisant un réseau Intranet, un accord doit être négocié pour déterminer les règles d'utilisation de l'Intranet par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel.

Proposition 5 : Possibilité de listes de diffusions syndicales

Dans toute entreprise ou administration utilisant un réseau Intranet, il doit être possible de mettre en place une " liste de diffusion " sur le site Intranet syndical, permettant une diffusion nominative de messages.

Proposition 6 : Possibilité de diffusion à tous les salariés

En période d'élections, une possibilité d'envois de messages syndicaux à tous les salarié(e)s doit être prévue. Cette possibilité d'envoi existe déjà, sous forme de documents papier par la poste, dans les élections politiques ou prud'homales (présentation de chaque candidature envoyée à tous les électeurs).

Proposition 7 : Moyens financiers et techniques pour faire fonctionner l'Intranet syndical

Tout accord concernant l'utilisation de l'Intranet par les organisations syndicales doit prévoir les moyens matériels, financiers et de formation permettant à l'organisation syndicale de maîtriser et de faire fonctionner l'Intranet syndical. Sur le plan technique, afin d'assurer un certain équilibre dans la diffusion des informations, le site syndical Intranet doit profiter des mêmes possibilités de diffusion que celles offertes par l'Intranet DRH ou celles offertes classiquement à un internaute sur internet : interactivité, utilisation du multimédia, utilisation des " cookies ", utilisation de la fonction téléchargement, possibilité de forum modéré, accès à d'autres sites internes ou externes par liens.

Proposition 8 : Respect des libertés individuelles et confidentialité des messages syndicaux

La confidentialité des contenus des messages, mais aussi des destinataires et émetteurs de messages (qui écrit à qui? Quand? Combien de fois?) et la confidentialité des appels sur le site syndical (qui appelle? Quand? Combien de fois?) doit être garantie par l'entreprise ou l'administration. Cela est vrai pour les messages syndicaux comme pour tous les autres messages personnels.

La négociation des règles garantissant le respect des libertés individuelles

Proposition 9 : Respect des libertés individuelles et double " boîte à lettres "

La confidentialité des messages " personnels " doit être garantie par l'entreprise, comme l'a confirmée l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2001. La mise en place d'une boîte à lettre personnelle (exemple: persomartin@entreprise.fr), à côté de la boîte à lettre professionnelle (exemple : martin@entreprise.fr), sur le même Intranet d'entreprise, offre une solution pertinente pour répondre aux besoins de confidentialité des messages, de respect de la vie privée dans l'activité professionnelle.

Proposition 10 : habilitation des administrateurs de réseaux et le "droit de discrétion"

La gestion technique des réseaux et des fichiers, et en particulier la gestion de la sécurité, exige parfois que les administrateurs de réseaux puissent prendre connaissance des contenus de messages ou de fichiers concernés par les lois de protection des données individuelles, comme l'a remarqué l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 2001.

Cette prise de connaissances ne doit se faire que dans la mesure où :

a) Elle n'est pas faite à l'insu des salariés concernés par ces informations

b) Elle est reconnue comme étant nécessaire au bon fonctionnement du réseau. Cette reconnaissance est concrétisée par une 'habilitation à "prendre connaissance des contenus" qui doit être marquée explicitement dans le contrat de l'administrateur de réseaux et accompagnée d'un engagement de confidentialité de la part de l'administrateur de réseau.

c) Elle est accompagnée de l'engagement de l'entreprise à faire respecter le "droit de discrétion", c'est à dire à ne pas demander à l'administrateur de réseaux de révéler les contenus dont il aura pris connaissance.

d) Elle fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales sur les modalités d'utilisation. e) La personne habilitée ne peut pas être le chef d'entreprise ou un membre de sa famille.

Proposition 11 : habilitation de certains salariés à prendre connaissance des données individuelles des fichiers de gestion des Ressources humaines.(fichiers administratifs, e-learning,…)

Les systèmes d'ERM (Employee Relationship Management ou GRS - Gestion de la Relation avec les Salariés) ont pour objectif de regrouper des informations individuelles sur chaque salarié, informations autrefois dispersées sur des supports divers. Toute mise en place, explicite ou implicite de tels systèmes doit s'accompagner :

a) d'une déclaration à la CNIL des nouveaux fichiers ainsi constitués, physiquement ou logiquement.

b) d'une définition très précise des utilisations possibles et des personnes habilitées à consulter ces informations. Par exemple: qui peut consulter les résultats des exercices effectuées en e-learning? L'habilitation à "prendre connaissance de certaines informations individuelles concernant les salariés" doit être explicite dans le contrat du salarié habilité et accompagnée d'un engagement de confidentialité de la part de ce salarié.

c) d'une négociation avec les organisations syndicales sur les modalités de fonctionnement de ces habilitations.

d) d'une consultation du Comité d'Entreprise dans le cadre de l'article L 432 - 2 du Code du travail.

Le droit à la déconnexion pour les salariés

Proposition 12 : Droit à la déconnexion

Les frontières entre vie privée et vie professionnelle deviennent de plus en plus floues, plus particulièrement pour les cadres et les travailleurs nomades. Des négociations doivent s'engager avec les organisations syndicales, dans les entreprises et les administrations, pour prendre en compte ces nouvelles réalités professionnelles et faire reconnaître pour chaque salarié un véritable droit à la déconnexion, en particulier pour éviter les astreintes insidieuses.

Les commentaires sur ces propositions et des documents supplémentaires (en particulier un modèle de charte) se trouvent sur le site de la CFDT Cadres http://www.cadres-plus.net/)